Version applicable au 25 avril 2026 — conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Loi Informatique et Libertés).
1. Responsable de traitement
Vanessa LOEILLET — Conseillère en immobilier iad, agent commercial indépendant, RSAC n° 847 759 347 au RCS de Saint-Denis de La Réunion.
Contact protection des données : Vanessa.loeillet@iadfrance.fr — +262 693 93 13 31.
iad France SAS, en sa qualité de mandant et titulaire de la carte professionnelle, est co-responsable de traitement pour les données collectées dans le cadre des transactions immobilières. iad France a désigné un Délégué à la Protection des Données (DPO) joignable à : dpo@iadfrance.fr.
2. Données collectées et finalités
| Finalité | Données collectées | Base légale (RGPD art. 6) | Durée de conservation |
|---|---|---|---|
| Demande d’estimation immobilière | Nom, prénom, email, téléphone, adresse du bien, caractéristiques (surface, pièces, etc.) | Mesures précontractuelles à la demande de la personne (art. 6.1.b) | 3 ans à compter du dernier contact |
| Mise en relation acquéreur / vendeur | Critères de recherche, budget, financement, projet | Exécution d’un mandat / précontrat (art. 6.1.b) | 5 ans après la fin du mandat |
| Conclusion d’une transaction | Justificatifs d’identité, RIB, justificatifs LCB-FT | Obligation légale — Code monétaire et financier (art. 6.1.c) | 10 ans (obligation comptable / LCB-FT) |
| Newsletter / Guide « 7 étapes pour vendre » | Email, prénom | Consentement (art. 6.1.a) | Jusqu’au retrait du consentement, max. 3 ans d’inactivité |
| Mesure d’audience et amélioration du site | Données techniques, cookies analytiques (anonymisés) | Consentement (art. 6.1.a) | 13 mois maximum (recommandation CNIL) |
| Contact via formulaire / WhatsApp | Coordonnées, message | Intérêt légitime du responsable (art. 6.1.f) | 3 ans à compter du dernier contact |
3. Destinataires des données
Les données peuvent être transmises, dans le strict respect de la finalité poursuivie, à :
- Les services de iad France SAS (suivi des dossiers, conformité, comptabilité)
- Les notaires intervenant dans la transaction
- Les courtiers / établissements bancaires partenaires (si l’intéressé a sollicité une mise en relation)
- Les diagnostiqueurs et artisans partenaires (avec accord explicite)
- Les éditeurs de portails de diffusion d’annonces (SeLoger, Bien’ici, LeBonCoin, Logic-Immo, etc.) pour la diffusion publique des biens mis en vente
- L’hébergeur o2switch (France) pour le stockage technique du site
- L’éditeur Immodvisor pour la collecte des avis clients certifiés
- Les autorités administratives ou judiciaires en cas de réquisition légale
Aucune donnée n’est cédée à un tiers à des fins commerciales sans le consentement explicite de la personne concernée.
4. Transferts hors Union européenne
Les données sont stockées en France (hébergeur o2switch, datacenter de Clermont-Ferrand). Aucun transfert n’est effectué en dehors de l’Espace Économique Européen, sauf services tiers explicitement consentis (ex. messagerie WhatsApp, opérée par Meta, soumise aux clauses contractuelles types validées par la Commission européenne).
5. Vos droits
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez à tout moment des droits suivants :
- Droit d’accès à vos données
- Droit de rectification des données inexactes
- Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)
- Droit à la limitation du traitement
- Droit à la portabilité des données fournies
- Droit d’opposition au traitement (notamment à la prospection)
- Droit de retirer votre consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement antérieur
- Droit de définir des directives sur le sort de vos données après votre décès
Pour exercer ces droits, contactez : Vanessa.loeillet@iadfrance.fr ou le DPO iad France : dpo@iadfrance.fr. Une réponse vous sera apportée dans un délai maximum d’un mois.
Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL : 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.
6. Cookies et traceurs
Le site utilise différentes catégories de cookies, gérées via la solution CookieAdmin. Vous pouvez à tout moment modifier vos préférences via le bouton « Gérer mes cookies » accessible en pied de page.
- Cookies strictement nécessaires (sécurisation, session) — exemptés de consentement (art. 82 LIL)
- Cookies fonctionnels (préférences, partage social) — soumis à consentement
- Cookies analytiques (mesure d’audience, anonymisés) — soumis à consentement
- Cookies publicitaires (retargeting Meta / Google Ads) — soumis à consentement
Durée de conservation des cookies : 13 mois maximum, conformément aux recommandations de la CNIL.
7. Sécurité
Le site est intégralement servi en HTTPS (TLS 1.3). L’hébergement est assuré par o2switch en France. L’accès aux données personnelles est restreint aux personnes habilitées dans le cadre de l’exécution du mandat. Une procédure de notification est prévue en cas de violation de données conformément à l’article 33 RGPD (notification CNIL sous 72 h).
8. Évolution de la politique
La présente politique est susceptible d’être modifiée à tout moment. La version applicable est celle publiée sur le site à la date de la consultation.